Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace

• Conduite d'actions d'intérêt communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Actions de développement économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 (les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire)
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) selon l'article L211-7-I du code de l'environnement définie par les alinéas suivants

• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
• Entretien et aménagement d'un cours d'eau , canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau
• Défense contre les inondations et contre la mer
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines (au 1er janvier 2018)